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| 35-03 Famille. Regroupement familial voir Etrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M A...B..., domicilié..., par Me Jacquemin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101880 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision refusant de lui accorder le regroupement familial en faveur de sa nièce ; 2° d'annuler la décision du 2 juin 2010 ; 3...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...Mme Julie KOHLER...Vu la demande, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant à..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09NC01229 du 5 août 2010 par lequel la Cour administrative de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que la décision du 26 janvier 2006 de la commission départementale d'aménagement foncier de la...
39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour le département de la Marne agissant par le président du conseil général en exercice, par Me Schidlowsky, avocat ; Le département de la Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802111 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la SARL Alubat de l'obligation de payer la somme de 179 624,11 euros mise à la charge par un titre exécutoire du 17 août 2007 ; 2° de mettre à la charge de la...
60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Julie KOHLER...Vu la décision n° 330155 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 26 juillet 2011, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 08NC00494 du 28 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement no 0501826 du 24 janvier 2008 du Tribunal administratif de Besançon et a rejeté les conclusions de M. C...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser les sommes de 17 000...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, complétée par un mémoire en réplique le 19 décembre 2012, présentée pour la SARL Schiocchet Excursions, dont le siège est Rue de l'Eglise, à Beuvillers 54560, agissant par son gérant en exercice, par Me Philippot, avocat ; La SARL Schiocchet Excursions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700314 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision d'attribution du...
55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...E..., domicilié..., par Me Suissa, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101668 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le conseil central de l'ordre nationale des pharmaciens section D a refusé de traduire Mme B...en chambre disciplinaire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui allouer la somme de...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par la SELARL Samson et associés ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101587 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision 48SI du 9 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de deux points et l'a informé de ce que son permis avait perdu sa validité ; 2° d'annuler...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par la SELARL Samson et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002205 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision 48SI du 10 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point et l'a informé de ce que son permis avait perdu sa validité ; 2...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M B...A..., demeurant au..., par Me Picoche, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902368 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2009...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour la société Bastian, dont le siège est au 3, rue de Mundolsheim, à Schiltigheim 67300, agissant par son représentant légal, par la SCP Horn et associés ; La société Bastian demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704645 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 11 403,61 €, avec intérêts au taux...
