Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289569
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SNC Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la SNC Rocamat SNI, a, en premier lieu, annulé le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rocamat SNI tendant à la réduction de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289806
...Mme Julie Burguburu...Vu 1°, sous le n° 289806, le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005, en tant que par celui-ci, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la société Rocamat...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 271500
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, faisant partiellement droit à la demande de M. André A, a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 attribuant à l'intéressé une pension civile et militaire de retraite en tant qu'il lui refuse la bonification d'ancienneté d'un an pour enfant prévue par les...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 286124
...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé les décisions des 12 mai 2000 et 25 mai 2001 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et lui a refusé le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 287433
...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2005, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2° enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000 ème du traitement brut de lieutenant-colonel au 2ème échelon, les sommes en cause étant assorties des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 281851
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - BIENS PRIS... ...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 29 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 290264
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SA Chambouleyron tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 280095
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ont implicitement rejeté les demandes adressées les 8 mars...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 284590
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel lui a été concédée sa pension de retraite en tant que cet arrêté n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401355
...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche Orne accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin, en maison des services et associations. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT00771,15NT00800 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
