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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre d'un séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0810580 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné la commune de Sarcelles à verser à la société Sogeres la somme de 643 448 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2007 et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, condamné la société Sogeres à verser à la commune de Sarcelles la somme de 170 700 euros, enfin, mis à la charge de la société Sogeres et de la commune...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office départemental des centres de vacances et de loisirs ODCVL Comptoir de projets éducatifs a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Gironville-sur-Essonne à lui verser la somme de 1 470 429 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2015, en réparation des préjudices que lui ont causés les manquements contractuels...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune des Pavillons-sous-Bois à lui verser les sommes de 61 095,78 euros au titre de la compensation de ses heures supplémentaires, de 39 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 349,58 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire qui lui est due, et de mettre à la charge de la commune des Pavillons-sous-Bois la somme de 3 000 euros en application des...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2016 le radiant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 octobre 2017, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 309 923,36 euros en réparation du préjudice...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser les sommes de 11 812,40 euros et de 5 906,20 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, de la discrimination qu'il a subie du fait de son appartenance syndicale et de mettre à la charge de la commune...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Eiffage construction, son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la mutuelle des architectes français MAF prise en qualité d'assureur de la société Aurige et la société Socotec à lui verser...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villemomble a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la SARL Atelier d'architecture Brenac et Gonzalez, la société SMAC Acieroid, la société coopérative de production Les Charpentiers de Paris, la société Thermosani, la société Etablissements Devaux...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat, en date du 12 décembre 2017, prise par le maire de Saint-Denis, de " faire respecter ses droits statutaires à être stagiaire et titularisée dans le cadre des lois précarité et loi Sauvadet ", de prononcer sa réintégration et de condamner la commune de Saint-Denis à réparer les...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle adressée à la directrice générale adjointe de la commune d'Aubervilliers par une lettre en date du 26 octobre 2017, d'enjoindre au maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de la...