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...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 17 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B... A... et Mme C... D..., candidats élus aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Bricquebec-en-Cotentin Manche. Par un jugement n° 2200585-2200602 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a jugé que la Commission nationale des...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 9 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C... A... et Mme B... D..., candidats au premier tour des élections départementales, qui s'est déroulé le 20 juin 2021, dans le canton de Coutances Manche. Par un jugement n° 2200584 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2022. Par une ordonnance n° 2201065 du 9 août 2022, le juge des référés du...

06-04 ALSACE-MOSELLE. - ENSEIGNEMENT ET CULTES. - DÉCISIONS PRISES PAR LES ORGANES COMPÉTENTS DE L’UEPAL OU DE L’EPCAAL POUR L’ORGANISATION... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directoire de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine EPCAAL l'a destitué de ses fonctions de pasteur de Phalsbourg, et d'enjoindre sa...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B... D..., vicaire chargé des fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine EPCAAL de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des décisions du 4 novembre 2021 et du 6 septembre 2022 par lesquelles le directoire de l'EPCAAL l'a, respectivement, suspendue puis...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2021 et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction des déplacements entre la France et...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C..., Mme B... D... et la société Connecting Resilience demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il exige de toute personne de onze ans ou plus la présentation du résultat d'un examen de dépistage RT-PCR ou d'un test antigénique...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455530, par une requête enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Droit et Liberté, M. L... CV..., Mme AI... EB..., M. DM... AF..., Mme H... DN..., Mme AH... AG... épouse DH..., M. CR... DH..., M. R... DH..., Mme DL... DH... épouse DU..., M. AJ... EG..., M. CH... EG..., M. I... EH..., Mme BF... EM..., M. CI... DT..., Mme DR... CA..., Mme CW... AL..., Mme K... O..., Mme AQ... DW..., M. AC... Q..., Mme DE... AP..., Mme K... O..., M. BE... CT..., Mme ED... AT..., Mme AR... AV..., M...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455786, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 août 2021 et le 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 2° Sous le numéro 458771, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 14 août 2022 au...