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54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202638-2202754 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société civile immobilière SCI Mésange, de M. et Mme A... et de M. et Mme B..., suspendu l'exécution du permis de construire que le maire de Courchevel Savoie a délivré à la SARL Société immobilière de Courchevel le 15 juin 2021 pour la démolition et la reconstruction d'un hôtel. Par une...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose Guadeloupe a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021 dont il a été accusé réception le 12 mai 2021, d'abroger l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 décembre 2021 et les 12 janvier et 10 mai 2023 au secrétariat du...

54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - OFFICE DU JUGE DE CASSATION ANNULANT UNE DÉCISION RENDUE EN... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant la fin de sa mise à disposition auprès de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, et l'affectant à compter du 1er janvier 2017 au sein de l'administration centrale du ministère...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre et 20 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 8 novembre 2022, Mme H... R..., M. A... M... et l'association Ensemble pour la planète demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1201 du 17 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros en application de...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AG... K..., M. E... L..., Mme AR... N..., Mme Y... AI..., Mme AM... AK..., M. AF... AC..., Mme J... D..., Mme O... U..., Mme G... R..., Mme AO... AT..., Mme AQ... Z..., M. AB... A..., Mme P... F..., M. T... V..., Mme AL... H..., Mme S... AH..., Mme X... AD..., M. AS... AE..., M. AP... AA..., Mme M... B..., Mme O... I..., Mme AN... Q... épouse W... et M. C... AJ... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, au quatrième alinéa de...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Action et Démocratie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 9 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative à l'obligation vaccinale des personnels des services et établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale le 16 septembre 2021, en tant qu'elle inclut les psychologues de l'éducation...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461280, par une requête enregistrée le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner avant-dire droit au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à leur disposition permettant d'établir ou de corroborer que le " passe vaccinal " et le " passe sanitaire " présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2° d'annuler les articles...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 février, 21 septembre, 30 novembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif ONICE, M. D... H..., M. G... A..., Mme C... E..., Mme F... M..., M. I... K..., Mme L... N..., M. B... J... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les deuxièmes alinéas du b et du c du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 mars et 28 novembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il réduit à quatre mois la durée de validité du certificat de rétablissement pour l'application des articles 47-1 et 49-1 du décret du 1er juin...