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39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Bélesta à lui verser la somme de 43 651,20 euros en réparation de son préjudice matériel consécutif à la résiliation pour faute du contrat de délégation de service dont elle était titulaire ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1901623...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision implicite, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux qu'il a introduit à l'encontre de l'arrêté du 2 novembre 2021. Par un jugement n° 2201574 du 3 juin 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2109678 du 19 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors taxes HT ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux en vigueur. Par un jugement n° 1803332 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a ordonn...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 décembre 2017, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a affectée à l'école maternelle Louis Leprince-Ringuet de Cavaillon en tant qu'enseignante de classe préélémentaire pour la période allant du 11 décembre 2017 au 31 août 2018 et d'enjoindre au recteur de l'académie...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2111174 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-02-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. - Délivrance de plein droit. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201359 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Sogetha a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 4327 d'un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exécution du marché de performance énergétique conclu le 25 juin 2015 et de la décharger du paiement de la...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018, par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée des cadres à la date du 28 mars 2018, de la réintégrer avec reconstitution de carrière intégrant salaires et primes, avancements, promotions, notations, inspections, reclassement, remboursement des retenues pour service non fait, bénéfices des accidents de service...

335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2008495 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...