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19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction à hauteur de 44 668 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement industriel situé sur le territoire de la commune de Vert-le-Petit Essonne...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud le 19 décembre 2018, en vue du recouvrement d'une somme globale de 938 559,23 euros...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03-01... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1909560 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, " d'annuler en conséquence le rejet de la...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, pour un montant total de 135 717 euros. Par un jugement n° 1906933 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des exercices et périodes 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905386...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. -... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance en date du 3 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé unique SASU Razel-Bec. Par ces...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SCI Villa Leclerc, pour un montant global, en droits et majorations, de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure de payer en date du 7 juin 2018. Par un jugement n° 1813255 du 19 novembre 2021, le...