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...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 1999 sous le n° 99MA00190, présentée par la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 6 juillet 1995 ; La COMMUNE DE PORT VENDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2824/96-2826 en date du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan F.E.N.E.C. et...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n° 02MA02068, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-5086 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière S.C.I. CASELLA l'arrêté en date du 24 octobre 2001 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999, sous le n°'99MA01792, présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2531 en date du 22 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI Les Jardins de la Robine , l'arrêté en date du 10 juin 1997 par lequel le maire de la commune de VIC X..., agissant au nom de l'Etat, a ordonné la cessation...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2003 sous le n° 03MA01839, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. de GRISOLLES, représentée par son gérant, ayant son siège social ..., par la société d'avocats X... et associés ; La S.C.I. DE GRISOLLES demande à la Cour : 1°/ de prononcer, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution, du jugement n° 0200833 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2000 sous le n° 00MA01222, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me CALS, avocat ; M. A demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-3542/97-3737 en date du 9 mars 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1997 par laquelle le maire de CASSIS ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposé par M. B le 30 janvier 1997 en vue de la construction d'une cage...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000, présentée pour la commune de CERBERE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; la commune de CERBERE demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 94-2969 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté en date du 5 juillet 1994 par lequel le maire de la commune de CERBERE a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par Me Vidal-Naquet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5897 du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à la répétition des participations aux dépenses d'équipements publics mises à sa charge par la Société Ciotadenne des Eaux et de l'Assainissement SCEA, en sa qualité de propriétaire d'un lot situé dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté La LIONNE à La Ciotat, lesdites sommes assorties des intérêts...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Vidal-Naquet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6578 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la répétition des participations aux dépenses d'équipements publics mises à sa charge par la Société Ciotadenne des Eaux et de l'Assainissement SCEA, en sa qualité de propriétaire d'un lot situé dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté La Lionne à La Ciotat, lesdites sommes assorties...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête , enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Vidal-Naquet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5519 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la répétition des participations aux dépenses d'équipements publics mises à sa charge par la Société Ciotadenne des Eaux et de l'Assainissement SCEA, en sa qualité de propriétaire d'un lot situé dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté La Lionne à La Ciotat, lesdites sommes assorties...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 18 février 2002, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2709, 99-3575 du 14 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d'une part à ce que le tribunal intervienne auprès du maire de la commune de Montarnaud pour obtenir une décision positive à la demande de permis de construire qu'il avait déposée le 28 décembre 1998 et la prorogation d'un an sollicitée le 10 mai 1999 et d'autre part à l'annulation de la...