Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle BROTONS dans la jurisprudence francophone - page 19
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| ...Mme Isabelle BROTONS...Vu la requête, déposée auprès du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, dont le jugement est attribué à la cour par décision du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1999, enregistrée le 4 février 1999 sous le n° 99PA00257, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur des travaux du génie militaire de Versailles en date du 1er juin 1989 refusant d'accorder à la société Socape la remise des pénalités de retard fixées par...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 janvier 1998 refusant l'admission au séjour de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2001, présentée par Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande visant à l'attribution d'une provision de 87 556 F à valoir sur les traitements qui lui sont dus par France Télécom sous astreinte de 500 F par jour de retard, d'autre part, l'a condamnée à payer à France Télécom la somme de 5 000 F au titre des frais de l'instance...
...Mme Isabelle BROTONS...VU, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe de la Cour, la demande présentée par la SOCIETE SODISFOM, dont le siège est ... ; la SOCIETE SODISFOM demande à la Cour de procéder à l'exécution du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001 portant passation d'un marché avec la société Sonic Communications en vue de la fourniture d'équipements discrets pour terminaux radioélectriques...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, présentée pour M. Alain X, élisant domicile Y, par la SELARL Pelletier, Bouquet, Fisselier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la revalorisation de son traitement à compter du mois de septembre 1994 jusqu'au mois de décembre 1998, soit 4.343.338 F CFP, le tout avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête ; 2° de condamner l'Etat au paiement de cette somme...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu la requête enregistrée le 20 août 1999, présentée par M. Abel X, élisant domicile Y ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1996 prise par le délégué du siège du Centre national de la recherche scientifique CNRS suspendant son traitement pour absence de service fait et de la décision du 10 janvier 1997 prononçant sa radiation des cadres à compter du 19 décembre 1996 ; 2° d'annuler ces deux décisions...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu le recours, enregistré le 25 août 2003, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2003, en ce qu'il a annulé l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné l'hospitalisation d'office de Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X tendant l'annulation de cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ... par Me Truffet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214875/5 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le directeur de La Poste de Paris sud-ouest l'a licencié pour inaptitude physique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration dans son emploi avec reconstitution de son salaire et de son ancienneté ; 4° de condamner La...
...Mme Isabelle BROTONS...Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M.Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 mai 2003 par ce tribunal ; Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2003 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
