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62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 170 370, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ; Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 mai 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 mai 1995 pris à l'encontre de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant 8 cité Pohie au Prêcheur Martinique et autres ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, sur la protestation de M. Jean-Marie Y... et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Prêcheur Martinique ; 2...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 177 037, la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Z..., demeurant 1, place du Palais à Tarascon 13150 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tarascon Bouches-du-Rhône...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant dans la commune de Fatu-Hiva, au lieu-dit Omoa, Iles Marquises en Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 novembre 1995 dans la commune de Fatu-Hiva ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray 18570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général et inéligible aux mêmes fonctions pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Kerfréost, Plouhinec 29149 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur sa réclamation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME AFATRO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME AFATRO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du 8...