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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sauzin, avocat ; M. A...B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0811587 du 25 novembre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité à 2 500 euros le montant de l'indemnité qu'il lui a accordé en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision de la commune de Sevran de ne pas renouveler son contrat à durée...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Waquet,Farge,Hazan, avocats ; M. A...B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910949-0914268-1006036 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses requêtes tendant à l'anulation de la décision de Pôle Emploi en date du 14 août 2009 de ne pas renouveler son contrat, à l'annulation de la...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Loncle, avocat ; M.D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907006 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices, nés pour lui des promesses non tenues de l'office public de l'habitat " Pantin Habitat " ; 2° de condamner l'office public de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me Trennec SPC Arents-Trennec, avocat à la Cour ; Mme A...C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905339 en date du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2009 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a rejeté sa réclamation préalable tendant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par le PREFET DES YVELINES, LE PREFET DES YVELINES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104793 en date du 23 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de placement en centre de rétention administrative prise le 19 août 2011 à l'encontre de M. A... D...et de rejeter, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des prétentions de ce dernier ; Il soutient que...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant à..., par Me Boullez, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001797 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a licenciée à l'issue de son année de stage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Auger, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805368 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, à ce qu'il soit enjoint au ministre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106151 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Chartier, avocat ; M. D...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104952 en date du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Berdugo, avocat ; M. B... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200209 en date du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français; 2° d'annuler ledit arrêt...