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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 18VE00882
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E..., agissant en son nom propre, au nom de ses deux enfants mineurs C... et Sara E... et en qualité d'ayant droit de son défunt mari M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices nés des fautes commises par ce centre hospitalier lors de la prise en charge de M. F... E... à la suite de la chute dont il avait été victime le 16 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 18VE01211
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail, après avoir retiré sa décision du 17 mars 2017 refusant l'autorisation de licenciement sollicitée, a autorisé la société Connecting Bag Services à le licencier. Par un jugement n° 1708475 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018, M. C... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 18VE01251
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 juin 2014 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa demande préalable et de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 3 490,94 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention de chirurgie dentaire dont elle a bénéficié le 16 juillet 2013. Par un jugement n° 1408372 du 13 février 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 18VE01872
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur le licenciement pour faute de M. B... dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par jugement n° 1706972 en date du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 18VE03173
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe durant la période estivale 2016. Par jugement n° 1601310 en date du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 18VE04248
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Happy Sun Bay et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser à la SARL Happy Sun Bay la somme de 236 658 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme de l'article 1231-6 du code civil si plus d'une année d'intérêts de retard était due et de condamner l'Etat à verser à M. A... la somme de 30...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 19VE00982
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier pour motif économique M. C... B... et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de ce salarié pour motif économique. Par jugement n°1607355 en date du 7 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 19VE00983
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier pour motif économique M. A... C... et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de ce salarié pour motif économique. Par jugement n°1607373 en date du 7 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 19VE00984
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier pour motif économique M. C... B... et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement pour motif économique de ce salarié. Par jugement n°1607364 en date du 7 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 19VE02652
...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 28 décembre 2017 et du 9 octobre 2018 par lesquelles l'inspecteur du travail et le ministre du travail respectivement ont refusé d'autoriser le licenciement de Mme A... B.... Par jugements n° 1808169 et 1812544 en date du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, la société l'Anneau, représentée par Me Gourdon...
