Recherche de qui ont été rapportées par Mme Helene BUSIDAN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Hélène BUSIDAN...Vu 1°/ , la requête, enregistrée le 12 mars 2004 sur télécopie confirmée le 15 suivant, présentée par Me Jean-Pierre Redon pour la SOCIETE S.A.S. CHOURGNOZ, dont le siège se trouve Espace galaxie A 482 avenue de Lattre de Tassigny à Toulon 83000, représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE S.A.S. CHOURGNOZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104209 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le maire de Six ;Fours ;les ;Plages lui avait délivré un permis de construire et l'arrêté du 25 juillet 2001 dudit...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2004, présenté par le préfet des Hautes-Alpes, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de l'appel interjeté par la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT ; Il soutient que le moyen de fond a trait au problème de sécurité posé par la réalisation d'un circuit de motoneige, que les articles R.111-2 et R.442-6 édictent des prescriptions similaires relatives aux questions de sécurité ; que, par suite, le tribunal était fondé à substituer l'article R.442-6 à l'article invoqué pour apprécier si...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Roche pour M. X, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 30 mars 2004, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Thierry X tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 décembre...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée PROMO SUD AMENAGEMENT et M. Pierre X, dont respectivement le siège et l'adresse se trouvent ... par Me Lucien Grandjean ; la SARL PROMO SUD AMENAGEMENT et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982551 du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saillagouse à leur payer la somme de 488.000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance de permis de construire...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Passeron substituant Me Fortunet pour la COMMUNE DE LA ROQUE SUR PERNES, - les observations de M.Eric ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 11 mars 2004, le tribunal administratif de Marseille a annul...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Passeron substituant Me Fortunet pour la COMMUNE DE LA ROQUE SUR PERNES, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 11 mars 2004, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 13 septembre...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée par Me Nathalie Trabuc pour la société à responsabilité limitée ABOARD RAFTING, dont le siège se trouve La Membrolle sur Longenée 49770, et son établissement BP 18, 8 place de l'Eglise à Castellane 04120 ; la SOCIETE ABOARD RAFTING demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0205038 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de l'association interdépartementale et...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, présentée par Me Benoît Caviglioli pour la SCI « 47 BIS RUE JULES MOULET », dont le siège est 47 bis rue Jules Moulet à Marseille 13006, représentée par son gérant en exercice ; la SCI « 47 BIS RUE JULES MOULET » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3049 du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 par lequel le maire de Marseille avait délivré à la Société Financière Immobilière SFI un permis de construire un garage privatif ; 2...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 sur télécopie confirmée le 10 suivant, présentée par Me Jean-Luc Maillot pour la SCI ARTHEMIS IMMO, dont le siège est chemin du Puech Long, lotissement Tecnobat à Fabrègues 34590, représentée par M. Philippe Y ; la SCI ARTHEMIS IMMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3298 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de M. et Mme X, l'arrêté du 23 juin 2000 par lequel le maire de Saint Clément de Rivière lui avait délivré un permis de construire un bâtiment à usage de bureau...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 sur télécopie confirmée le 27 septembre suivant, présentée par Me Bernard Viguié pour Mme Françoise X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2487 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'obtention d'une expertise pour évaluer le prix de vente d'une grange dont Mme X avait sollicité le rachat après que la commune de Montaren avait dans un premier temps exercé un droit de préemption, d'autre part sollicité l'examen de la légalité de la...
