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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00119
03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Chef d'un service d'utilité agricole... ...Mme Heers...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 27 mars 1995 présentés pour Mme Fatma X... demeurant ..., par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et les décisions de la chambre d'agriculture en date des 17 décembre 1992, 22 février 1993, et 13 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00129
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1995, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE CRAMIF dont le siège est ... par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CRAMIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n°s 9206181/3 et 9216503/3 du 4 mai 1994 en tant qu'il a rejeté sa requête en date du 4 novembre 1992 ; 2° de condamner le département de Paris à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00156
60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Mme Heers...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 février 1995 présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9306002/6 du 3 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juillet 1996, 96PA00690 et 96PA00886
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-08-01-04 PROCEDURE... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 96PA00690 le 14 mars 1996, présentée pour la société CERMEF et Cie par Me C..., avocat ; la société CERMEF demande à la cour d'annuler le jugement n° 95-2284 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M. Isidore Mendieta, annulé la décision en date du 8 mars 1995 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à le licencier en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 94PA00226
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Heers...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 10 mai 1994 présentés pour la société de distribution et d'exploitation commerciale SDEC dont le siège social est à Pirae, rue Paul Bernière par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200350 du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner conjointement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 94PA00249
14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme HEERS...Formation Plénière VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994 présentée pour la société MARCHE HAMUTA dont le siège social est PK2 à Pirae par Me X..., avocat ; la société demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 9300095 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'indemnisation en raison des fautes qu'elle impute à la commune d'Arue et au Territoire en Polynésie française, à l'occasion de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 94PA00250
14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme HEERS...Formation Plénière VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994 présentée pour la société à responsabilité limitée COMMERCIALE HIPPO dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 9300097 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'indemnisation en raison des fautes qu'elle impute à la commune d'Arue et au Territoire de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA00405
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994 présentée par Mme Georgette X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 18 février 1989 la plaçant en position de congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979 et du 19 avril 1984 la mettant à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA00433
17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, présentée par Mme X... demeurant à Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Cher, en date du 2 mai 1979 ordonnant son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA01218
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 17 août et 28 novembre 1994, présentés pour la société à responsabilité limitée LA SORBETIERE, dont le siège social est ..., et M. Gilbert X..., demeurant ..., par la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 1er juin 1994 par le tribunal administratif de Nouméa en ses chefs leur faisant grief...
