(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, présentée par Mme X... demeurant à Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Cher, en date du 2 mai 1979 ordonnant son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce placement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
- le rapport de Mme HEERS, conseiller,
- les observations de Mme X...,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris de rejeter la requête de Mme X... dirigée contre ledit jugement qui a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions relatives au bien-fondé de son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges par arrêté préfectoral du 2 mai 1979, à la suppression de certains passages du mémoire produit par le préfet du Cher et à la validité de son mariage ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
