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ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite - Préjudice subi par l'enfant né d'un viol... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme B... X..., épouse Y..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Jarod Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Gyorgy Z... du chef de viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Désignation de la juridiction chargée... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier,- Y... Éliane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, après avoir prononcé sur la demande...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Faute - Lien de causalité - Cause certaine HOMICIDE... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Source et nature de... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2009, qui, pour dégradation involontaire par explosion ou incendie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en defense produits ; Sur le moyen unique...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application DROITS DE LA DEFENSE -... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Présentation - Forme La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Corinne, épouse Y...,- Z... Marc-Edouard,- A... Corinne,- B... Dominique,- C... Maria,- D... Francine, épouse E..., LA SOCIÉTÉ CAMILLE ET LUCIE, LA SOCIÉTÉ FRAGANCE, LA SOCIÉTÉ KASKARROT, LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2008, qui, pour contrefaçon de marques, contrefaçon de dessins et modèles et atteintes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des monnaies et médailles -... ...Rapporteur : M. Dorly, assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 20 novembre 1996, que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et de la vente des pièces de monnaie frappées à l'effigie de son père, Jean X..., par la...