Recherche de qui ont été rapportées par Mme Guyon-Renard dans la jurisprudence francophone - page 3

NOM - Nom patronymique - Changement - Autorisation - Demande - Procédure - Domaine d'application - Détermination POUVOIRS DES JUGES -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la naissance de M. Gérard X..., survenue à Puebla Mexique le 24 septembre 1928 a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain le 1er octobre 1929 par son père Juan X... Y..., de nationalité espagnole, sous l'identité de Gerardo X... Z..., son nom étant composé, conformément aux règles mexicaines de...

FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 avril 2014, que le 30 août 1978, Mme X... a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim, qu'elle a reconnu le 18 septembre 1978 ; qu'après son mariage avec M. Gérard Z... et par l'effet de la déclaration conjointe des époux reçue le 15 novembre 1983, le nom du mari a été substitué au nom de la mère dévolu à l'enfant ; que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets - Confirmation - Personne pouvant l'invoquer Les dispositions de l'article 372 du... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 avril 2013, que Joseph X..., est décédé le 3 novembre 1963, laissant pour lui succéder sept enfants, Germaine, Pierre Clément, Henri, Romain, Eustache, Eugène et Lise ; que Mme Crescente Y... a obtenu le 21 décembre 1998 un acte authentique de prescription acquisitive concernant des parcelles de terres ; que revendiquant la propriét...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Règle "aliments ne s'arréragent... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D14-15.538 et C14-19.562 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 février 2014, que Mme X..., épouse Y..., a été hospitalisée du 22 janvier au 23 juillet 2008 ; que, la caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu'au 3 juin 2008, les frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente ; que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée DIVORCE,... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à constater la caducité des mesures provisoires, y compris l'autorisation d'assigner, à dire qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir et à déclarer les demandes de l'épouse...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement accordés à Mme X... à l'égard de son fils A..., né le 27 janvier 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y..., depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 2013, qu'après le divorce des époux X...- Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à aucune créance à son bénéfice au titre du financement...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. X... et de Mme Y... est née Rachel le 11 octobre 2011 à Limoges ; qu'un arrêt du 5 août 2013 a sursis à statuer sur le litige opposant les parents quant à la fixation de la résidence de l'enfant jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur la demande formée par le ministère public le 24 juin 2013 aux fins de retour de...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Domaine d'application... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que, par requête du 9 janvier 2012, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a formé à l'encontre de M. X... un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 15...

INDIVISION - Partage - Attribution dite "éliminatoire" - Conditions - Détermination INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cessation... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,4 octobre 2012, que M. Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; que...