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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2005, 04-83101
1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Responsabilité pénale - Préposé - Délégation de... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2005, 04-84831
PRESSE - Injures - Provocation - Excuse - Domaine d'application. EXCUSES - Excuse de provocation - Application - Presse - Injures publiques -... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BOUTHORS, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03448
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Litige individuel... ...Mme Guirimand....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 26 septembre 2003 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2005, 05-81269
TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Eléments... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite Cour, 3ème chambre, en date du 10 février 2005, qui a relax...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2005, 05-84826
1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Action civile - Recevabilité - Cas - Dispositions touchant en même... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Fabienne, - Y... Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2005, 04-85637
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Définition - Véhicule automobile circulant sur la voie... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Mohamed, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 06-89189
PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice,- LA SOCIÉTÉ MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation et d'injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2005, 04-83453
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions - Détermination. Les juges... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2005, 05-81653
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre André Y... et Jérôme Z... notamment du chef d'homicide involontaire, a confirm...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2005, 05-85981
PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les...