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BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale -... ...Mme Guillou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2005 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., intervenue le 7 novembre 1990, le juge-commissaire a, par ordonnance du 12 novembre 1990, enjoint à la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque, qui avait dénoncé ses concours le 5 novembre précédent, de maintenir à M. X... son autorisation de découvert et de remettre à la disposition de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...Mme Guillou...Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Institut de formation permanente langues et affaires l'IFL a acquis, à effet du 1er avril 1999, une partie du fonds de commerce de la société Centre d'études institut de formation permanente langues et affaires le CEIFPLA ; que l'IFL s'est engagée à reprendre les contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...Mme Guillou...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2005, que, le 8 juin 1998, la société Techniques de sciage au diamant la société TSD a acheté à la société Anciens établissements Branger la société AEB un ensemble constitué d'une pelle de marque Komatsu et d'une pince de marque Atlas Corpo type HCC 550, le montage de la pince sur la pelle étant effectué par la société AEB après acquisition des deux éléments ; que faisant valoir une non conformité du...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un vendeur sous réserve de propriété - Application de... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Installations thermiques et canalisations, contre M. Y... et contre la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2009, que, attributaire d'un marché public signé par la communauté urbaine...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Montant limité du cautionnement solidaire article L. 341-5 du code de la... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon la SCEA, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Gugen-Stutz, devenue société Odile Stutz, étant nommée liquidateur le liquidateur ; que la société Fortunon expéditions la SARL a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP ; que le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue caution de tous les engagements de la SEP envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle se...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 mars 2009, que, le 30 avril 2004, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Pub roulante envers la banque Scalbert Dupont Crédit industriel de Normandie le CIN dont M. X... était le gérant ; qu'en raison de la défaillance de la société, qui a fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Mesures... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010, que la SAS Lenny Spangberg organisation internationale la société a été mise le 27 mars 2009 en liquidation judiciaire, la société Gauthier Sohm étant désignée liquidateur le liquidateur ; que celui-ci a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif notamment contre M. X..., ancien...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux d'usure - Sanction - Absence de nullité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts -... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de plusieurs comptes à la Banque de la Réunion la banque ouverts tant pour son activité commerciale qu'à titre personnel, dont un compte courant ; que la banque lui a consenti plusieurs prêts ; qu'il s'est rendu caution en 1983, 1994 et 1995 de la Société bourbonnaise de travaux publics la SBTR, dont il était le gérant et qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive -... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2010, que la caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire la caisse a consenti à M. et Mme X... deux prêts pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le 13 avril 2005, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après avoir adressé le 12 mai 2005 à Mme X... une mise en demeure, la caisse a déclaré au passif de M...