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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2010, que par jugement du 9 octobre 2008 publié au BODACC le 26 octobre 2008, la société Ebrex France la société Ebrex a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias étant désignée mandataire judiciaire et la société Facques-Hess-Bourbouloux, commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Reprise des... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Exclusion - Contestation relative au montant... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Wox limited la société Wox L, a consenti un crédit à la SCI Les Pescadières ; que M. et Mme X..., respectivement gérant et associés de la société, se sont rendus cautions de ces engagements, M. X...consentant en outre une affectation hypothécaire sur un bien immobilier dont il était...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.069 que M. Yves X... et Mme Y... se sont mariés en 1963 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé en 1982 ; qu'en 1977 se sont rendus cautions solidaires des engagements pris à l'égard d'une...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2010, que M. X... la caution s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République la caisse à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta machines la société Delta a vendu le 20 octobre 2006 avec clause de réserve de propriété une machine à la société Serop Concept la société Serop, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour son financement avant le 31 mai 2007 ; que la condition suspensive n'étant pas réalisée à cette date, cependant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagem défense sécurité la société Sagem a signé avec la société Paul Boyé technologies la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la délégation générale de l'armement la DGA ; qu'au cours des années 2003 et 2004 la société Sagem et la société Boyé sont entrées en...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2011, que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque, des engagements de la société Depac cadeaux publicité la société ; que la société ayant été défaillante, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle a opposé la nullit...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Convention d'escompte - Cessions de créances professionnelles s'y référant - Apport par la banque de son fonds de... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1997, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Silam envers la banque Rhône Alpes ; que celle-ci avait consenti une convention d'escompte le 21 décembre 1993...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat à durée déterminée - Prorogation - Caution non tenue - Limites - Clause contraire ou nouvel engagement... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que le 29 mars 2002, la société Total raffinage marketing la société TRM, a conclu un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans, avec la société X... Y..., distributeur de carburant ; que le même jour, Roger X... et Mme Y... les cautions, gérants de cette...