La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guillou - page 4

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Caution du plan de continuation -... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 janvier 2007, que par jugement du 29 janvier 2002, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société France Azur la société en redressement judiciaire, et a retenu comme garantie la caution de son gérant, M. X... "à hauteur d'une annuité revolving de remboursement" en désignant ce dernier comme tenu...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Publicité ne mentionnant pas... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ; Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Recours de la caution contre elle - Exception inhérente à la dette du débiteur principal - Inopposabilité -... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2006, que par contrat du 12 septembre 1990, les consorts X... ont chargé la société Selam la société de la construction d'un immeuble ; que par acte du 20 décembre 1990, M. Y... s'est rendu caution de la société en faveur du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque ; que cette dernière a cautionn...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation d'informationn et... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 février 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° R 00-19 518 que, par acte du 9 novembre 1983, M. X... s'est rendu caution, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque et à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire de...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...Mme Guillou...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2005, que, le 8 juin 1998, la société Techniques de sciage au diamant la société TSD a acheté à la société Anciens établissements Branger la société AEB un ensemble constitué d'une pelle de marque Komatsu et d'une pince de marque Atlas Corpo type HCC 550, le montage de la pince sur la pelle étant effectué par la société AEB après acquisition des deux éléments ; que faisant valoir une non conformité du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...Mme Guillou...Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Institut de formation permanente langues et affaires l'IFL a acquis, à effet du 1er avril 1999, une partie du fonds de commerce de la société Centre d'études institut de formation permanente langues et affaires le CEIFPLA ; que l'IFL s'est engagée à reprendre les contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi...

BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale -... ...Mme Guillou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2005 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., intervenue le 7 novembre 1990, le juge-commissaire a, par ordonnance du 12 novembre 1990, enjoint à la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque, qui avait dénoncé ses concours le 5 novembre précédent, de maintenir à M. X... son autorisation de découvert et de remettre à la disposition de...