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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Fonds national d'aide au logement - Cotisations - Assiette -... ...Rapporteur : Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs GARAHM, gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation au Fonds national d'aide au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Majoration des actes... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin généraliste, le remboursement de la somme de 540 francs, correspondant à l'application de plus d'une majoration d'honoraires à l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble ; Attendu que la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...Rapporteur : Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que le recueil d'informations opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec un syndicat de pharmacien - Système du tiers payant - Adhésion d'un pharmacien -... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée d'application de la sanction, M. X..., qui s'était...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Ayants droit majeurs de nationalité étrangère... ...Mme Guihal-Fossier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié marocain occupé en France dont l'épouse était demeurée au Maroc, a fait venir celle-ci sur le territoire national afin qu'elle y reçoive les soins que nécessitait son état de santé ; que Mme X... a été hospitalisée de son arrivée en France en mai 1996 jusqu'au 2 juin 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de...

CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention... ...Mme Guihal....LA COUR DE CASSATION. Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, reçue le 17 septembre 2002, dans une instance opposant Mme Emmanuelle X... à la caisse d'allocations familiales de la Réunion, et ainsi libellée : " L'article L. 755-10 du Code de la sécurit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Attribution -... ...Mme Guihal-Fossier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, qui est applicable aux maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime d'une maladie professionnelle ne...