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INSTRUCTION - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat -... ...Mme Guého...N° U 17-83.874 FS-P+B N° 2380 FAR 12 SEPTEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; REJET du pourvoi formé par M...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Juridictions pénales - Recevabilité -... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société La Bâloise, Le Bureau central français, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Norddine X...des chefs de blessures involontaires, en récidive, conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui a renvoyé la société Netquattro des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin...

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Paul X..., - La société EGB, - La société La Fontaine de l'amour, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils - Exception - Examen... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djamel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disporportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Peines - Peines... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 15-86.351 FS-P+B N° 811 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par La société Areas assurances, contre l'arrêt de la cour...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie -... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-80.718 F-P+B N° 792 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Mme F U, contre l'arrêt de la cour...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Responsabilité pénale - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Principe d'égalité devant la... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-90.003 F-P+B N° 783 21 MARS 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 1er section, en date du 10 juin 2016, qui a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mme Claude X...et de M. Ennaâma Z... contre personne non dénommée des chefs de torture et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents : M...