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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité de responsable de formation, par contrat à durée déterminée au terme fixé à la date du 31 décembre 1991 ; que le 17 juin 1991, la salariée était informée qu'il serait mis fin à son contrat de travail le 30 juin 1991, sans...

1° PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Inobservation des formalités légales - Provision sur... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la Régie autonome des transports parisiens RATP en qualité de mécanicien d'entretien, a été révoqué à la suite d'une décision du conseil de discipline et a cessé ses fonctions le 1er juillet 1992 ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la RATP : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la Société française de production SFP, prise tant en elle même qu'en sa qualité de dévolutaire de la Société française de production et de créations audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de cotisations au titre du Fonds national de garantie...

1° REFERE - Procédure - Comparution - Défendeur - Absence du défendeur - Portée. 1° L'absence de comparution du défendeur, régulièrement... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Remparts, a fait assigner son employeur, le 13 septembre 1991, devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir paiement d'une provision correspondant à une somme qu'elle soutenait avoir été indûment retenue sur son salaire par l'employeur ; Attendu que la société Les Remparts fait grief à l'ordonnance de référé attaquée conseil...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L 432-4, alinéas 9 et 13, du Code du travail ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture... ...Rapporteur : Mme Girard-Thuilier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saniscop, le 15 avril 1988, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de 2 ans ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur a, le 13 février 1989, notifié au salarié la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Girard...Vu la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 67504/1 du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...