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VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Action en réalisation - Coacquéreurs - Condamnation d'un seul acquéreur - Second acquéreur... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 1991, que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1988, MM. Z... et Y... ont acquis une propriété appartenant à la société La Peupleraie dont la gérante est Mme B... et dont les époux A... X... sont les seuls associés ; que cette vente devait être réitérée par acte authentique, mais que Mme B... ayant refusé cette régularisation, M. Z... a demandé que soit constatée l'acquisition de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 avril 1991, que M. X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'un chemin départemental ; que les travaux d'élargissement de cette voie ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983, le département, qui avait engagé une procédure d'expropriation partielle pour une superficie de 234 mètres carrés, a obtenu la...

VENTE - Immeuble - Cause - Existence d'une contrepartie réelle - Appréciation souveraine . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Vente... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mars 1991, que par acte du 28 février 1980, la société Céramiques industrielles de Corse CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société X... Briqueterie et Tuilerie de la Corse X... BTC moyennant le prix de 1 750 000 francs, et le terrain appartenant à M. X... pour le prix de un franc ; qu'il était stipulé dans l'acte que la société Cerinco...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention - Pluralité de conventions - Conventions apparaissant clairement... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juillet 1990, statuant en référé, que la société Les Nouveaux Constructeurs-Ouest foncier SNC Les Nouveaux Constructeurs a signé, le 24 juin 1988, trois actes sous seing privé ; que par le premier, elle a promis de vendre à M. X... diverses parcelles de terrain ; que par le deuxième, la société SOCOTER a promis de lui vendre d'autres parcelles contiguës aux précédentes ; que...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Fait nécessairement fautif RESPONSABILITE... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 mai 1990, que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande, l'arrêt retient...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Instance en bornage antérieure - Décision ayant exclusivement fixé la ligne divisoire - Chose... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour rejeter la demande en expulsion de M. Y... d'une parcelle dont les consorts X... se prétendaient propriétaires, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 décembre 1989 retient que le jugement du 27 mars 1980 a entériné le rapport de l'expert qui a fixé les limites séparatives...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve -... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 avril 1990, que Mme X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle de terre, a sollicité l'expulsion de Mme Y..., qui occupait ce terrain ; que les consorts Z... se sont opposés à cette prétention, en soutenant qu'ils étaient seuls propriétaires de cette parcelle dont ils avaient la possession, et en...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Bailleur ayant donné son accord à des constructions - Application de l'article 595... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 1990, que par actes des 22 février et 27 mars 1974, Mme Brigitte X..., M. Christian A... et Mlle Adèle A... ont donné à bail un domaine agricole aux époux B... et aux époux Y..., la prise d'effet remontant au 29 septembre 1973, date d'expiration du bail précédent consenti par leur auteur, Mme Germaine X... ; que les époux A... ayant exercé leur droit de reprise au...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Exclusivité - Indivisaire INDIVISION - Acquisition -... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1990, que la desserte du domaine de " Saint-Paul et Gauzy ", appartenant aux consorts X..., est assurée par un chemin traversant la propriété contiguë au domaine du Groupement foncier agricole de Beaumont GFA du domaine de Beaumont ; que ce GFA ayant soutenu avoir acquis la propriété de l'assiette du passage, par prescription acquisitive...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire non CHOSE JUGEE - Décisions... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mars 1990 de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur la propriété de M. Z... au profit de leurs fonds, qu'ils prétendaient enclavés, alors, selon le moyen, 1° que si le juge du possessoire, tout en se prononçant sur la possession, a évoqué le fond du droit, sa décision, devenue définitive, emporte sur ce point autorit...