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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n°1902820 du 15 octobre 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1907276 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906397 du 28 janvier 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1908682 du 18...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bolbec a refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute de sa maladie professionnelle du 27 mai 2017. Par un jugement n°1603763 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Bolbec l'a placé en disponibilité d'office du 27 mai 2015 au 26 février 2017. Par un jugement n°1700943 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2019 et 11...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert vers les autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1906757 du 27 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui...