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...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant " et d'enjoindre le préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre le préfet du Nord de lui délivrer un des titres de séjour sollicités dans un délai...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une requête n° 2200308, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser personnellement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. E... B..., représenté par Me...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 5 août 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour,d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et en conséquence de lui délivrer une attestation de demande d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de l'agglomération havraise CODAH, devenue communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner in solidum les sociétés Thierry Nabères Architectes TNA, Gagneraud construction, Bureau Veritas construction, Alpha BET et KP1 à lui verser la somme de 1 067 146,81 euros hors taxes, soit 1 285 760,17 euros toutes taxes comprises, au titre des désordres affectant les ouvrages de gros œuvre des bassins sportifs et d'activité à l'intérieur du centre...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le préfet du Nord a refusé sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille et qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'autoriser ce regroupement familial dans les deux mois suivant le jugement à intervenir, ce sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1908447 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Il a également demandé qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans un...