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...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 107 093,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de la privation de son plein traitement depuis le 10 juillet 2014, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ISOE, de l'absence de versement de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants exerçant en...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. Par un jugement n° 2300340 du 8 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et de lui enjoindre d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300689 du 2 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A... représenté par Me Périnaud...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il a également demandé qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS d'Amiens Picardie a décidé de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2019, ensemble la décision du 2 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général du CROUS d'Amiens Picardie de lui accorder un avancement d'échelle au titre de l'année 2019 ou, à titre subsidiaire, de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de réexaminer son dossier afin que l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre soit reconnue. Par une ordonnance n° 2200170 du 12 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 29 novembre 2022, M. B..., représenté par Me...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 10 octobre 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... B..., représentée par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa demande d'asile, soit le 30 décembre 2019 et de lui fournir un...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa demande d'asile, soit le 12 novembre 2019...