Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ghislaine Borot dans la jurisprudence francophone

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 130 597,09 euros correspondant à l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer aux consorts A... par un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 13 juillet 2021 statuant sur la responsabilité de son assurée, l'association sportive hockey-sur-glace de Dunkerque ASHGD, relativement aux conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er novembre 2014 dans l'enceinte de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société ENEDIS à lui verser la somme de 92 506,08 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 8 août 2012 et de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société d'ENEDIS, outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance. La caisse primaire d'assurance maladie...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Férin à leur verser une indemnité d'un montant de 42 573,38 euros en réparation de leurs préjudices, d'enjoindre au maire de la commune de mettre en œuvre son pouvoir de police administrative afin de faire cesser les troubles qu'ils subissent dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de supprimer des passages à caractère...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303096, la commune de Beuzevillette a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant enregistrement d'une unité de méthanisation agricole, sollicité par la SAS Bioénergie'co sur son territoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n° 2303414, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mme G... B..., Mme A... F..., M. D... E... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont autorisé l'enregistrement de la société Metha de la Croix au Bois en vue d'exploiter une unité de méthanisation agricole, sur un terrain situé au lieu-dit la Croix au Bois, sur le territoire de la commune de Frelinghien, à installer une...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant en 120 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de constructibilité de leur terrain, 53 472, 42 euros au titre du préjudice lié aux loyers versés, 5 000 au titre de leur préjudice moral et, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée A1551 ainsi que la décision du 18 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Lewarde a rejeté la demande de retrait de cet arrêté d'opposition et de mettre à la charge de la commune de Lewarde la somme de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement...