Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ghislaine Borot dans la jurisprudence francophone

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Servain a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la société Véolia Eau à lui verser la somme de 28 171,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019, en réparation des préjudices subis du fait d'inondations survenues en 2013 et 2015, de les condamner aux dépens et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours. Par un jugement n° 2001181 du 17 mai 2022, le tribunal a retenu...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2400722 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par le...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Energie Chouy a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc solaire au sol comprenant deux cent cinquante-sept tables photovoltaïques, un bâtiment poste de livraison, onze postes de transformation, une clôture périphérique et quatre places de stationnement sur une parcelle cadastrée section ZN n° 19 située au lieu-dit La Bauve sur le...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", ou " ascendant à charge " dans un délai d'un...

...Mme Ghislaine Borot...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, et des mémoires, enregistrés le 20 avril, le 30 mai et le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Eolis les Mûriers, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Dury, Etaing et Recourt ; 2° de délivrer l'autorisation...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'en suspendre l'exécution et d'enjoindre à la préfète de lui renouveler son attestation de demande d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2303302 du 23 novembre 2023, le magistrat désign...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'en suspendre l'exécution et d'enjoindre à la préfète de lui renouveler son attestation de demande d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2303303 du 23 novembre 2023, le magistrat désign...