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335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 juin 2012 et 12 juillet 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°1202192 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 5 janvier 2012, refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E...A...et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour la société Promosite, dont le siège est au 28, avenue du 19 mars 1962 à Plaisir 78370, par Me Dupoux ; la société Promosite demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805996 en date du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Henrique B, demeurant au ..., par Me Tachnoff Tzarowsky ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604945 en date du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2011 et 14 février 2011, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant au ..., par Me Renard ; M. et Mme Jean-Claude B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0718368, 0806346 en date du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la société Orbital, dont le siège est situé 14, rue Montmartre à Paris 75001, représentée par Me Bargiarelli, avocat ; La société Orbital demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803367 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. Taoufik B, ... et Mme Aicha C ex Mme B, demeurant au ..., par Me Mouchonnet ; M. B et Mme C épouse divorcée de M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702592 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, régularisé le 17 mai 2011, présentée pour la société L'Isle, dont le siège est au 43 rue Claude Decaen à Paris 75012, par Me Van Beneden ; La société L'Isle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. et Mme Albert A, demeurant chez Me R. Kauffmann 24 rue Charles Lafitte à Neuilly 92200, par Me Kauffmann ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801362 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la société Agi, dont le siège est au 122 rue d'Aboukir à Paris 75002, par Me Dupoux ; La société Agi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817745 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'imposition...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2011, présentée pour la société Bastille Bar, dont le siège est au 30 rue du Général Guilhem à Paris 75011, par Me Palmieri ; La société Bastille Bar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815910 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés supplémentaire afférent à l'exercice clos en 2005...