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39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Gervais-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Me D... à la garantir des condamnations qui seront prononcées contre elle, qui s'élèvent provisoirement à la somme de de 370 000 euros, en indemnisation des préjudices subis par M. E... et ses ayants droit à la suite de l'accident de service survenu le 29 mars 2010. Par le jugement n...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne lui a refusé le versement de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département IFDD, d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme correspondant à la différence entre le montant de l'IFDD et le montant de l'allocation complémentaire de...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 21 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a refusé de lui accorder l'habilitation définitive d'exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ERIS de l'administration pénitentiaire, d'enjoindre à la directrice de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par l'ordonnance n° 1702066 du 29 août 2017, le président du tribunal administratif...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de la Basse Ardèche SICTOBA a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner la société CPGF Horizon Centre-Est à lui verser une indemnité d'un montant de 838 020,13 euros augmentée des intérêts à compter du 2 mars 2012, à titre subsidiaire, de confier à un expert la mission de déterminer...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions du 31 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant principalement à la condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 314 279,41 euros avec les intérêts et leur capitalisation au titre de la clause de révision des prix du marché de construction du pont de Chartreuse à Grenoble. Par le jugement...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui attribuer cette allocation à compter du 1er septembre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par le jugement n° 1703468 du...