Recherche de qui ont été rapportées par Mme Genevieve GONDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 06LY00252, présentée pour M. Erjon X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404040 et 0404041 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 19 mars 2004 qui a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision du préfet de la Savoie en date du 8 avril 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, sous le n° 06LY00332, présentée pour Mme Kaloko X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408632 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Rhône en date des 8 juin et 17 août 2004 refusant d'échanger son permis de conduire congolais contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 sous le n° 06LY00339, présentée pour M. Redouane X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305422 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 26 août 2003 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision, ainsi que celle du 1er octobre 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet, sous...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu le recours, enregistré le 21 février 2006 sous le n° 06LY00398, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRI-TOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400929 du 1er décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de la Côte-d'Or en date du 12 mars 2004 enjoignant à M. Kemal X de restituer son permis de conduire invalidé pour défaut de points et enjoint au préfet de restituer le permis dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour Mme Zahra X, domiciliée chez ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402538 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Côte d'Or du 12 octobre 2004 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 sous le n° 07LY02352, présentée pour Mme Nusrete X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704289, en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Rhône du 22 mai 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ; 2° d'annuler ces...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 sous le n° 07LY02353, présentée pour M. Qamil X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704290, en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Rhône du 22 mai 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 sous le n° 07LY02952, présentée pour M. Abdelhafid X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704437 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 7 juin 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône du 7 juin 2007...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, et le mémoire rectificatif enregistré le 27 septembre 2005, présentés pour M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405482 en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, en tant qu'il l'a condamné à verser 500 euros à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros en...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour M. Orçun Hasan X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403818 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Savoie du 8 juin 2004 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
