Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gelbard-Le Dauphin dans la jurisprudence francophone - page 8

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges la société ; que celle-ci l'a assign...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Exclusion - Applications diverses... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures le 11 février 2010 , a acheté un billet de train aller- retour, le départ de Limoges étant fixé à 5h47 pour une arrivée à Paris à 8h45 tandis que le voyage de retour devait débuter à 12h58...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Décès - Effets - Droits des héritiers ou légataires - Droit aux bénéfices distribuables de la... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé en 1979 une société civile professionnelle d'architectes, la SCP X... et Y... la SCP, dont ils détenaient chacun la moitié des parts ; qu'à la suite du décès de Christian Y..., survenu le 16 février 2005, l'épouse de celui-ci, Mme Aline Y..., a sollicité en référé une expertise de gestion ; que...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Effet sur le plan procédural - Portée CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 313-8 du code de la consommation -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Versailles, 18 novembre 2010, que suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X... un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Dette du jeu - Action - Recevabilité non La loi n'accorde aucune action... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 29 novembre 2005, M. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme 1 753 163,70 euros qu'il soutenait lui avoir prêtée entre 1995 et 1997 ; que M. Y... a soulevé l'exception de jeu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 15 juin 2010 de déclarer son action irrecevable, alors, selon le...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance des risques de catastrophe naturelle - Dommage - Cause déterminante... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'une maison située à Moreilles, pour laquelle il a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société GMF assurances l'assureur ; qu'à la suite d'un arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur la commune de situation de l'immeuble, pour des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...Mme Gelbard-Le-Dauphin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Christophe X...survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne, Mme Virginie Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mathilde X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le moyen unique, pris en ses première et...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Procédure administrative d'indemnisation en cours -... ...Mme Gelbard-Le-Dauphin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2014 et les productions, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL Monin Collin la société a saisi en octobre 2011 la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or la fédération d'une demande d'indemnisation en...