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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle MORNET dans la jurisprudence francophone

486 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 mars 2024, 21PA00770

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 919 399,42 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à compter du 27 septembre 2016, ou à titre subsidiaire d'ordonner une expertise médicale avant dire droit, d'autre part de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 289 799,81 euros à titre de...

France | 22/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 mars 2024, 22PA02776

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... G... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement, chargé des transports interinsulaires, a accordé à M. F... un permis de construire pour des travaux de terrassement de trois plates-formes munies de leurs voies d'accès, sur la parcelle cadastrée n° 161, section S, à Pirae. Par un jugement n° 2100387 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie...

France | 12/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 02 février 2024, 22PA00041

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Restaurant Les Cottages a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre deux mises en demeure valant commandement de payer émises le 21 janvier 2020 pour la somme totale de 62 995 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaire représentative des frais...

France | 02/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 02 février 2024, 22PA02632

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mouvaux Lille Métropole Futsal a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football FFF a confirmé la décision du 17 juillet 2020 de la commission fédérale du statut des éducateurs prononçant à son encontre une amende de 2 200 euros ainsi que le retrait de sept points au classement de la saison 2019-2020 du championnat de France de futsal de première division. Par un...

France | 02/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 31 janvier 2024, 22PA02144

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis SOGARIS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public depuis le 24 février 2017, ainsi que la somme de 75 807,34 euros pour chaque mois supplémentaire d'occupation sans titre, indexée selon les modalités définies à l'article 4.2 de la...

France | 31/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA02176

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie de la gare Saint-Lazare a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Île-de-France a autorisé Mme C... B..., représentante de la société Grande Pharmacie Bailly, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 15, rue de Rome vers le 108-110, rue Saint-Lazare à Paris 75008, et a octroyé à l'officine sise à cette adresse une licence d'exploitation d'une...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA02629

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le comité médical du contrôle de la navigation aérienne a prononcé son inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 6 mars 2020, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2006552 du 8 avril 2022, le...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04096

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., M. A... C... et la société Christophe Ancel, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Énergie - La Tabatière, ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la commune de Fontainebleau à leur verser la somme totale de 814 249 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux réalisés place de la République, à Fontainebleau, ou, à titre...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04206

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de coaching humaniste a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles RNCP de la formation qu'elle délivre, intitulée " coach professionnel ". Par un jugement n° 2012205/6-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 juin 2020 et a enjoint...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23PA03700

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2313920 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mai 2023, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre
 
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