La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Frederique SPECHT - page 3

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour Mlle Tina X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3912 en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu I, sous le n° 07NT03265, la requête enregistrée le 6 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Cazo, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2993 en date du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Benjamin X, demeurant ..., par Me Gauchard, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4480 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Mehmet Hanifi X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3184 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. Fathi X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4094 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2007 du préfet de Loir-et-Cher portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU ROND-POINT DE PARIS, dont le siège est 6, boulevard Jules Verne à Nantes 44300, par Me Garnier, avocat au barreau de Nantes ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU ROND-POINT DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2343 en date du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, dont le siège est 46, rue du Port Boyer à Nantes 44300, par Me Garnier, avocat au barreau de Nantes ; la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4071 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA BRUSSON, dont le siège est 23, place de la République à Le Mans 72000, par Me Blanc, avocat au barreau de Paris ; la SA BRUSSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1749 et n° 05-1964 en date du 29 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Griffon, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1367 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3699 du 11 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit au surplus de la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge des contribuables...