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| 60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I... A..., ont demandé au tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'ordonner une expertise aux fins de constater la présence de nuisances sonores rue Garnier-Pagès, à Fort-de-France, d'autre part, de condamner la commune de Fort-de-France à verser...
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la sous-préfète de Bergerac lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904895 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Soyaux Angoulême XV a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires auxquelles...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1804465 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2020 et...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delagnes location et services a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 151 586 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises en recouvrement au titre des années 2009 à 2013 à raison d'un bien situé à Saint-Martin et procédant d'un avis à tiers...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100440 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 19 juillet et 29...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102112 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 4 novembre 2021. Procédure...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M ohamed A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui un délivrer une carte de résident valable dix ans. Par un jugement n° 2000322 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1° d'annuler...
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et la communauté d'agglomération communauté intercommunale Réunion Est CIREST ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le...
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société développement atlantique Sodevat a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2012. Par jugement n° 1800337 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
