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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2022, 20BX00145

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Picoty Autoroutes a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Socafim à lui verser les sommes de 765 815,89 euros en remboursement des redevances affectées à la réalisation de la seconde phase de travaux de la convention de concession du 17 mars 1994 et de 128...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2022, 20BX01342

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2022, 20BX01454

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, et de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2022, 20BX02888

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL L'Entrepôt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1804963 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2022, 21BX00476

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 2003292 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 10 décembre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2022, 21BX01049

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001274 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX03588

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Régimes spéciaux. - Divers régimes spéciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du 13 rue Berggren a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SEM Urbalys Habitat, l'acquisition des immeubles nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre de l'îlot Berggren à Bergerac et a déclaré cessibles les immeubles, parties...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01404

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement Gem School a demandé au tribunal administratif de La Réunion, par trois requêtes distinctes : - d'annuler le titre exécutoire émis le 17 mars 2017 par la communauté d'agglomération du sud, pour un montant de 83 200 euros HT, au titre des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution des lots n° 3 à n° 15 du marché public de service de transport scolaire et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01735

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. - Subrogation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 82 582,48 euros qu'il a versée à M. B... A..., en réparation des préjudices ayant résulté de l'incendie survenu le 21 décembre 2007...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01736

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES... 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. - Subrogation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGVTI a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 68 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu'il a allouées aux membres de la famille...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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