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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise Tome dans la jurisprudence francophone - page 23

Page 23 des 232 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08 novembre 2017, 404771

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. B...A...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M.A.... Par une décision n° 1168 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a...

France | 08/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08 novembre 2017, 404785

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M.B.... Par une décision n° 1167 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a...

France | 08/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 novembre 2017, 391707

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juillet 2015 et 19 janvier et 30 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A...et M. B... D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-530 du 13 mai 2015 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

France | 06/11/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 novembre 2017, 393269

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B.... Par une décision du 20 février 2013, la section disciplinaire a prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de M. A...B..., annulé cette sanction et prononcé sa relaxe. Par un...

France | 06/11/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 octobre 2017, 391773

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole...

France | 20/10/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 octobre 2017, 407268

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 novembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a prolongé la suspension provisoire de ses fonctions. Par une ordonnance n° 1609922 du 12 janvier 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 13 février et 7 juin 2017 au secrétariat...

France | 20/10/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 402239

55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2016 et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette sa demande de reprise d'activité et le suspend du droit d'exercer des gestes chirurgicaux et...

France | 16/10/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 402352

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2016 et le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, en tant qu'elle confirme la décision de...

France | 16/10/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 août 2017, 405197

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales mettant à sa charge une contribution à la validation des années d'études de Mme B...A...pour la constitution de ses droits à pension, ainsi que la décision du 29 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1500630 du 9 septembre 2016, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1...

France | 10/08/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 403827

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre et 23 décembre 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a décidé de le soumettre à l'expertise prévue à l'article R. 4134-3-5...

France | 19/07/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies
 
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