Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA dans la jurisprudence francophone - page 42
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| ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Bauducco ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401097 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le maire de la commune du Beausset a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Roland X, demeurant 918..., par Me Pontier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000184 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 16 juin 1999 que lui a délivré le maire de la commune de Fréjus ; 2° de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et la décision...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par le cabinet Le Moine - Caviglia - Rougier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702683 du 31 mai 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a délivré à l'Assemblée de Dieu un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Paoletti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400154 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2003 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SARL Euro Immobilier un permis de construire modificatif pour réaliser trois immeubles de logements d'une superficie de 5705 m2 de SHON sur le terrain cadastré section CK parcelles n° 411, 414, 413 p et 436...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par Me Guigues ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905196 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 8 octobre 1999 par lesquelles le maire de la commune de Bessan a décidé de préempter au titre des espaces naturels et sensibles les parcelles de terrain cadastrées section B numéros 136, 137, 154, 155, 1115, 913 et 138 et, d'autre part, à la...
