Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 14

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2001, présentée par Mme Marie-Odile X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.2600 en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation d'avoir à payer la somme de 28 769 F au titre de l'impôt sur le revenu des années 1995 et 1996 née d'un commandement de payer en date du 8 janvier 2001 et, d'autre part, la mainlevée de la saisie de ses rémunérations ; 2° de la décharger de cette obligation de...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003 sous le n° 03NT00520, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2003, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me BAUR, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1334 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1968 à 1974, de la TVA et de la taxe d'apprentissage correspondant à la période 1972 à 1974, de la contribution des...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 00NT00720 le 19 avril 2000, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.1275 en date du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions et pénalités...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me BARRET, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.351 du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 avril 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1997 par laquelle le trésorier-payeur général de Maine-et-Loire a partiellement rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire dans le paiement de l'impôt sur le revenu dû par elle-même et son ex-conjoint au titre des...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2000, présentée pour M. et Mme X-CHOLET, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X-CHOLET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3446 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à faire constater qu'ils n'étaient plus redevables de la somme de 9 439,81 F et à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983442 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née des avis à tiers détenteur en date des 15 novembre 1984 et 23 avril 1987 décernés à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu ; 2° de la décharger de son obligation solidaire de payer ces impôts née de ces deux avis à tiers détenteur ; 3° d'ordonner la...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00.1640 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 18 août 2000 par laquelle le trésorier-payeur général du Calvados a rejeté la demande gracieuse de décharge de solidarité à laquelle Mme X est tenue pour le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98.46 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 7 décembre 1999 qui, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X, a ordonné à l'administration de lui fournir dans le délai de deux mois, un état résumant la situation exacte de l'intéressé au regard de ses dettes fiscales au 6 juin 1997, date de l'un des actes de poursuites faisant l'objet de sa contestation ; 2° de déclarer mal fondée la saisie...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la SCP FOURGOUX et associés, avocats au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.140 du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 18 octobre 1996 pour avoir paiement de droits de TVA dus par la SARL Automobile X et à lui restituer les sommes déjà versées ; 2° de prononcer la décharge de...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000, sous le n° 00NT01852, présentée pour Mme Mar-tine X, demeurant ..., par Me QUIMBERT, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-586 du 10 octobre 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des commandements de payer décernés à son encontre par le trésorier de Nantes-Petit Bois pour avoir paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1995 à raison d'un local situé 16...