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...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 6 septembre 2000 et tendant au maintien de son traitement de magistrat pour le période du 3 juillet 2000 au 19 avril 2001 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconstituer sa carrière pour cette période...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 223569, la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue de son stage...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS UNACOM, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT ET...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1999 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1° sous le n° 215888 la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de France à Istambul Turquie lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu 2° sous le n° 257432, la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca, en date du 15 janvier 2001, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès, en date du 9 mars 2001, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaouad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat, en date du 12 avril 2001, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour suivre une formation de français de trois mois à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 240089, la requête enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïnouma Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus, en date du 19 juin 2001, du consul général de France à Alger de délivrer à sa mère, Mme Messaouda Y..., veuve X..., un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 240559, la requête enregistrée le 28...