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REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi irrecevable - Convention... ...Rapporteur : Mme Foulon....RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE sur la demande présentée par X... Cheniti, X... Hasane, X... Kamel, et tendant au réexamen de : l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1993, qui, pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic illicite, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a décerné contre eux, mandat d'arrêt ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 1994, qui a déclaré irrecevable le...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée. 1° EXECUTION PROVISOIRE - Suspension -... ...Rapporteur : Mme Foulon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... ; que ce dernier a diligenté plusieurs procédures de saisie-attribution et que Mme Y... a obtenu, d'un premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire, puis a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant... ...Rapporteur : Mme Foulon....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Privation du droit à l'assistance d'un défenseur et du droit d'exercer un recours... ...Rapporteur : Mme Foulon....Statuant sur la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 janvier 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable le pourvoi ; Ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Foulon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque pour avoir paiement de sommes détenues au profit de différents débiteurs...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Conditions - Moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée -... ...Rapporteur : Mme Foulon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que le juge de l'exécution, saisi par les époux X... de demandes réciproques en paiement, a rejeté la demande de compensation et les délais de paiement formés par Mme X... et déclaré valable le commandement de payer que M. X... avait fait délivrer à celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, Mme Foulon arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Bordeaux, 2 février 2000, de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu'en vertu de baux notariés elle avait pratiquées à l'encontre des SCEA Château...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, Mme Foulon arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Versailles, 5 avril 2000, que Mme X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Finin limited la société, sur le compte joint des époux X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Dénonciation - Pièces jointes -... ...Rapporteur : Mme Foulon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 1999, qu'à la suite d'un litige opposant Mlle X... à la SCP Berlioz pour la liquidation de droits d'associés, Mlle X... a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société UGGC ; qu'elle a dénoncé la saisie à la SCP Berlioz qui a demandé au juge de l'exécution de la déclarer nulle ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Exécution provisoire - Possibilité . EXECUTION PROVISOIRE - Frais et... ...Rapporteur : Mme Foulon....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Montpellier, 13 janvier 1999, que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement l'ayant condamnée à garantir les époux X... de condamnations mises à leur charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la MAIF fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée...