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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 janvier 1991, que M. Y... ayant commandé à M. X... une " maison mobile " livrée en mai 1979, a assigné celui-ci en réparation de malfaçons ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute forme d'implantation...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er octobre 1990, que, par acte sous seing privé du 12 mai 1989, la société civile immobilière du 194 SCI a, sous diverses conditions suspensives, notamment de réalisation du contrat en la forme authentique avant le 10 juillet 1989, déclaré vendre à la société Eurexfi habitat, qui l'a accepté, des immeubles en l'état futur d'achèvement ; qu'après l'accomplissement des conditions...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 12 septembre 1990, que M. Y... a fait construire courant 1980, une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la Société savoisienne d'électricité SSE étant chargée de l'installation du chauffage et la société Citel ayant fourni les pompes à chaleur fabriquées par la société Clyma, aux droits de laquelle vient la société Carrier ; qu'en raison de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Dépassement du... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Vu les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat ; que si la personne, qui s'est chargée de la construction, justifie qu'elle est couverte contre les conséquences pécuniaires...

REFERE - Provision - Attribution - Attribution après une décision précédente de rejet - Fait nouveau - Nécessité non REFERE - Ordonnance -... ...Rapporteur :Mme Fossereau.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 septembre 1990, statuant en référé, que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse CCI ayant, courant 1984, chargé la société Thomas et Danizan, titulaire du " lot gros oeuvre-revêtement " et diverses entreprises, de construire, sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement d'architectes et bureaux d'études, une école de commerce, a assigné, en référé, son assureur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Qualité de l'entrepreneur - Sous-traitant ou... ...Rapporteur :Mme Fossereau.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait édifier un immeuble avec la participation de la Société d'application des matériaux modernes SAMM qui, chargée du lot " menuiseries extérieures " a commandé les fournitures et travaux à la société Vetter et fils laquelle a acquis de la sociét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur :Mme Fossereau.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1990, que la société HLM Travail et propriété TP, la Société parisienne de construction immobilière SPCI et la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP ont fait construire par la société Rheins et Debout et la société MAS, assurées par la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, sous la maîtrise d'oeuvre de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Rapporteur :Mme Fossereau.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société SERP, titulaire du lot " garage souterrain ", assurée par la...