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49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I.T., demeurant Hôpital Saint Jean de Dieu, à Lyon 69008 ; M. T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé son placement d'office à l'Hôpital Saint Jean de Dieu à compter du 2 février 1990 ainsi que les décisions postérieures ordonnant la...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat de condamner la Caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 14 décembre 1981 du...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" à Chanu 61800 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Z..., demeurant ..., M. André X..., demeurant ... et Mme Eliane Y..., demeurant ... ; MM. Z... et X... et A... Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 septembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à interjeter appel au nom de la ville de...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...Mme Forray...Vu 1°, sous le n° 120 740, la requête, enregistrée le 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane de Z..., demeurant ... ; Mme de Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 mai 1990 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 juin 1989, par lequel le préfet de Vaucluse l'a placée en congé de longue durée pour une période de six mois...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1994 et 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme FOCK YING X..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde Réunion ; Mme FOCK YING X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Corinne Y..., annulé les arrêtés du 14 décembre 1992 par lesquels le préfet de...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LABORATOIRES THERICA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LABORATOIRES THERICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1993 portant inscription sur la liste des médicaments remboursables aux...

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Possibilité de cumul d'un emploi et... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES ORGANISMES PUBLICS, SEMI-PUBLICS ET PRIVES CFE/CGC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS DE SOINS A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est à la même adresse, la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES ET MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est également...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a renouvelé son détachement pour une période limitée à deux ans à compter du...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur des établissements de crédit - Combinaison de... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT F.O. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, dont le siège est à Lattes Cedex 34977, représenté par son président ; le SYNDICAT F.O. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du...