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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sonimac la société, a adressé le 28 mai 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse une déclaration d'accident du travail relative à une agression qu'il aurait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de la DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Hautes Techniques de projection la société a, sans faire de réserve, déclaré le 15 novembre 2002 l'accident dont son salarié, M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Valeo communication la société, l'a informée le 19 décembre 2001 qu'il venait d'être victime d'un accident du travail ; que son employeur a transmis le 20 décembre 2001 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 décembre 2005, que le 1er juillet 2002, la société Peugeot Citroën automobiles la société a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves relative au décès de son salarié, Jean-Louis X..., survenu le 28 juin 2002 sur le lieu du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, après avoir notifié à la société et à la veuve du salarié le 25 juillet 2002 son intention de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine la société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, comme ayant été dirigé contre la société Sollac, pourtant radiée du registre du commerce et des sociétés ; Mais attendu qu'il résulte des actes de procédure, et notamment de l'arrêt attaqué, que le pourvoi concerne bien la société Arcelor Atlantique et Lorraine, qui vient aux droits de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 février 2006, que M. X..., salarié de la société Eternit la société, a établi le 11 décembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 5 février 2004, la société a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse un courrier formulant des réserves sur le caractère professionnel de la maladie et sollicitant la communication de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 février 2006, et les productions, que M. X..., salarié de la société Honeywell matériaux de friction la société du 19 juin 1967 au 28 novembre 1989, en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 7 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 23 mai 2003 la société a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risque lié à la dégradation... ...Mme Fontaine...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 février 2005, et les productions, que le 27 septembre 2001, M. X..., salarié depuis 1984 de M. Y..., a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 28 août 2001 pour syndrome anxio-dépressif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la décision de la caisse primaire de sécurité sociale la caisse relative...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 avril 2005 et les productions, que M. X..., salarié de la société Transports Quil la société en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fontaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices la société, a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge d'une rechute constatée le 13 février...