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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99PA02914
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES 54-01-08... ...Mme FOLSCHEID...3ème chambre A VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 25 août 1999 et le 3 octobre 2000, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul-Vaillant Couturier, 93014 Bobigny, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9709836/6 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 octobre 2001, 97PA03140
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Mme FOLSCHEID...3ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour Mme Andrée X..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600310 et 9600322 en date du 20 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a fait droit aux demandes de Mmes Nicole Y... et Pascaline Z... en annulant l'arrêté n 3577-T du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 octobre 2001, 97PA03141
01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE 60-01-01-01 RESPONSABILITE... ...Mme FOLSCHEID...3ème chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 14 novembre 1997 et 2 mars 1998, présentés pour la compagnie aérienne EURALAIR, S.A.R.L. dont le siège est Aéroport de Paris, 93350 Le Bourget, la compagnie aérienne AIR PROVENCE-INTERNATIONAL, dont le siège est n 33 Aéroport du Centre-Aviation Générale, 13728 Marignane Cedex, la compagnie aérienne CHALAIR, S.A. dont le siège est Aéroport de Caen, 14650 Carpiquet...
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9800111-6
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Folscheid...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., par Me Michel Durupty, avocat à la Cour ; la SNCF demande que le tribunal condamne solidairement les sociétés Dumez TP, Bouygues, Bec Frères, GTM-BTP, Muller TP, Razel Frères et Spie Batignolles à lui verser la somme de 425.658.853 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres illicites et dolosives de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9812570-6
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Folscheid
