| France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9812570-6

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9812570-6
Date de la décision : 15/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Bail portant sur une dépendance du domaine privé de l'Etat mais contenant des clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative.

17-03-02-02-01, 17-03-02-03-02-02, 24-02-03-01-02, 39-01-02-01-03, 39-08-01-01 L'Etat a, par convention, renouvelé le bail de location des terrains et constructions situés à Paris consenti à la SA Collège Sainte Barbe, pour qu'elle continue d'y exploiter l'établissement d'enseignement désigné sous le nom de Collège Sainte Barbe. S'il est constant que les biens ainsi donnés en location appartiennent au domaine privé de l'Etat, les stipulations de cette convention prévoyant un pouvoir de résiliation unilatérale du bailleur dans certaines hypothèses, l'interdiction de la cession totale ou partielle du droit au bail sans accord préalable du bailleur et la dévolution à l'Etat de pouvoirs de contrôle pédagogique et financier de l'établissement, constituent des clauses exorbitantes du droit commun. Par suite, le contrat en cause présente un caractère administratif.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Existence - Bail sur une dépendance du domaine privé de l'Etat.

- RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - Résiliation d'un bail portant sur une dépendance du domaine privé de l'Etat - Bail contenant des clauses exorbitantes du droit commun.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Bail portant sur une dépendance du domaine privé de l'Etat.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE - Recours dirigés contre des actes détachables - Décision de résilier un bail sur une dépendance du domaine privé de l'Etat contenant des clauses exorbitantes du droit commun.

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Références :

1.

Rappr. CE, Section, 1968-07-13, Société des Etablissements Serfati, addendum p. I

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1998-12-15;9812570.6