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...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - premièrement, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2019-RH-577 du 16 juillet 2019 du maire de la commune de Saint-Loubès en tant que celui-ci a fixé la date de consolidation de son état de santé au 12 mars 2019 et l'a placée en congé pour accident de service la seule journée du 12 mars 2019 à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 mars 2019, reconnu imputable au service et, d'autre part, de condamner...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 2300068 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206571 du 1er mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A..., représenté par Me Reix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la commune d'Hendaye à les indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident corporel dont Mme C... a été victime, le 13 août 2016, alors qu'elle se trouvait sur la plage de la Loya, en raison de l'éboulement rocheux en provenance de la falaise la surplombant. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELURL Cromer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Pharmacie A... à transférer son officine de Lesparre-Médoc, du 37 rue Jean-Jacques Rousseau au 3 avenue de Bordeaux, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique, sous le n° 2100701, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de la Martinique a accordé une licence à M. A... pour le transfert de son officine vers le centre médical Village Santé situé 1, résidence Grand Village, Terreville, commune de Schœlcher, et sous le n° 2100594, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, dans...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine sur sa demande d'usage en France du titre de psychothérapeute reçue le 9 novembre 2018 et d'enjoindre, sous astreinte, à l'ARS de Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1905662 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Magne n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre, sous astreinte, au maire de cette commune de procéder à sa réintégration par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois. Par un jugement n° 2004201 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Magne en date du...