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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Florence REY-GABRIAC dans la jurisprudence francophone

1 373 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02794

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté intercommunale Réunion Est CIREST à lui verser, en conséquence de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle contractée le 30 mai 2013, la somme de 63 180 euros correspondant à la différence entre le plein traitement qu'il aurait dû percevoir et le demi-traitement qu'il a perçu de juin 2013 à septembre 2017, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au...

France | 09/11/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02924

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Isle Saint Louis a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion SEMADER a rejeté sa demande indemnitaire du 26 mars 2018 et de condamner la SEMADER à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption de son bien. Par un jugement n...

France | 09/11/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 26 octobre 2022, 20BX01512

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion rejetant implicitement ses demandes tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle présentées les 23 et 24 juin 2017, ainsi que la décision du CHU du 2 octobre 2017 lui refusant expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700941, 1700993 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses...

France | 26/10/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 26 octobre 2022, 20BX01697

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1800268 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de licenciement du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson a licencié Mme A..., et la décision portant rejet du recours...

France | 26/10/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 26 octobre 2022, 20BX01698

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson l'a placé en congés d'office à compter du 2 janvier 2018 afin de solder, avant son licenciement intervenant le 7 février 2018, ses droits à congés annuels pour l'année 2018, ses droits à congés au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2017 et les jours inscrits sur son compte épargne-temps, ainsi que la décision...

France | 26/10/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 26 octobre 2022, 20BX02016

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme A... B... a sollicité du tribunal administratif de la Martinique la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser, d'une part, la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices physiques et moraux, et d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moraux, subis en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir été la victime dans le cadre de ses fonctions au sein du centre d'action médico-sociale...

France | 26/10/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 12 octobre 2022, 20BX00433

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, un mémoire en réplique enregistré le 17 mars 2021, et un autre mémoire enregistré le 11 juin 2021, la société par actions simplifiées SAS Ferme Eolienne de Ruffec, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée en vue de l'implantation et de l'exploitation d'une installation de production d'électricité regroupant cinq aérogénérateurs sur le...

France | 12/10/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 12 octobre 2022, 20BX02318

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser la somme de 41 581,12 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 14 juin 2017 par laquelle le maire de cette commune l'a licencié de son emploi de collaborateur de cabinet. Par un jugement n° 1800333 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, et un mémoire en réplique...

France | 12/10/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 28 septembre 2022, 20BX00991

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître l'accident et les arrêts de travail en découlant imputables au service, et de prendre toutes les décisions d'ordre statutaire et pécuniaire qui s'imposent. Par un jugement...

France | 28/09/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 28 septembre 2022, 20BX01103

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin a mis fin à son contrat à durée déterminée à la fin de sa période d'essai, soit le 30 avril 2019, et d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux. Par un jugement n° 1900095 du 11 février 2020, le tribunal...

France | 28/09/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)
 
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