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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 18BX03988

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure. Par un jugement n° 1804492 du 25 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 18BX04028

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1801933 du 25 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 18BX04089

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801614 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX00247

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX01299

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence et lui a imposé une obligation de pointage à raison de quatre fois par jour et une interdiction de sortir de son lieu d'hébergement de 21h à 7h. Par une ordonnance n°1601523 du 16 juillet 2017, le président du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX01300

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa remise aux autorités danoises, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le même préfet a prononcé son assignation à résidence et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une attestation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX01301

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... C... F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa remise aux autorités danoises, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le même préfet a prononcé son assignation à résidence et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une attestation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX01304

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX01319

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour du 30 mars 2015 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail, et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, avec délivrance, dans l'intervalle, sous astreinte, d'une autorisation provisoire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX01728,19BX01729

...Mme Florence REY-GABRIAC... 335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019, par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, audit préfet de lui délivrer, dans le délai de 10 jours, une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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