Recherche de qui ont été rapportées par Mme Florence REY-GABRIAC dans la jurisprudence francophone

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme tardive...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé à son encontre une sanction de révocation et l'a radiée des cadres à compter du 1er septembre 2019, ainsi que la décision implicite par laquelle le conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours gracieux présenté le 4 septembre 2019 contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'avis favorable à sa...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public d'habitat, Agen Habitat, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité et de la discrimination dont il estime avoir été victime, et d'enjoindre à Agen Habitat de procéder à son inscription au grade d'adjoint technique de 1ère classe ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'avancement. Par un jugement n° 1905707 du 20 octobre...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé un titre de séjour. Par un jugement n° 2100788 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020, a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme C... la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2300510, 2300511 en date du 5 avril 2023, le...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la " décision " du 18 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a indiqué qu'il engageait à son encontre une action récursoire, ainsi que le titre de recettes d'un montant de 15 161 euros émis à son encontre le 27 mars 2019. Par un jugement n° 1900898 du 19 mai 2021, le tribunal a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 10 470,75 euros, a déchargé M. C... de...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petit Pérou services SARL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en sa formation disciplinaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle, a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000078 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui accorder la délivrance d'un titre de séjour " travailleur temporaire ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201873 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... Ould Messaoud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé à son encontre une sanction de révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2019, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental de la Gironde de le réintégrer dans ses fonctions compter du 1er septembre 2019, et de condamner le conseil...

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine " à la suite des travaux de sécurisation de la digue qui borde la rue du...