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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX00597

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal d'annuler le titre de perception émis le 9 août 2016 en vue du recouvrement de la somme de 2 309 euros mise à sa charge, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 22 mars 2016, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine et à titre subsidiaire de limiter le montant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX03147

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la société Audis, à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1802546 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 20BX02561

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902715 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. C.... Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 20BX02563

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902714 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00144

...Mme Florence REY-GABRIAC... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00148

...Mme Florence REY-GABRIAC... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00151

...Mme Florence REY-GABRIAC... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00156

...Mme Florence REY-GABRIAC... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00158

...Mme Florence REY-GABRIAC... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00160

...Mme Florence REY-GABRIAC... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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