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19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux. Par un jugement n° 2006896 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Héli Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 623 909 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2019, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100691 du 27 juin...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2001378 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2401254 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-06-02-02... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Amigale a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002799 du 15 juin 2023, le tribunal...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL P. Blattes Yachting a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2002259 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP BTSG², en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL VS Gestion Hôtelière, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 30 477 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Florence MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de la même année, ainsi que des pénalités...