La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE - page 118
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement n° 1803613 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904306 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 21...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne Haut-Languedoc, société anonyme à but non lucratif, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015, pour un montant de 232 789 euros de droits assortis de 15 667 euros d'intérêt de retard. Par un jugement n° 1603378 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 10 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900954 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A..., dans un délai d'un mois à compter de la...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom et en tant que représentante de ses enfants mineurs, A... et Alexandra Amoako, a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser une somme totale de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions et d'enjoindre au préfet de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité publique le 23 avril 2014, sous astreinte. Par un jugement n° 1801049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
095-02-03 ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005281 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 21BX01050, M. B...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mme Sussana X, demeurant ..., par Me Rossi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084572 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 de la préfète de Tarn-et-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de faire droit à sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à la...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Sos X, demeurant ..., par Me Rossi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084570 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 de la préfète de Tarn-et-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de faire droit à sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé 6 rue de Watford à Nanterre 92000, par Me Eyssautier ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04402 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, à raison d'un établissement situé route de Montabo à Cayenne ; 2° de lui accorder la décharge de ladite...
